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Formalités administratives

ATTENTION, depuis le 1er septembre les formulaires d'urbanisme ont changé.

Dès à présent, pour tout dépôt de dossier, veuillez télécharger vos formulaires sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Attention :
• La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr  via le service « Biens immobiliers ».

 

Votre projet

Quel est votre projet ?

Vous commencez votre projet hors déclaration préalable ?

>> Déclaration ouverture de chantier
 

Vous avez terminé votre projet ?

>> Déclaration attestant l'achèvement des travaux
 

Vous souhaitez savoir si votre projet est réalisable ?

>> Certificat d'urbanisme opérationnel
 

Vous souhaitez installer une enseigne ?

Merci de bien vouloir vous rapprocher de la préfécture.


Pratique

  • ABF : Architecte Bâtiment de France

  • Artisans - constructeurs : avant vos travaux de rénovation,
    >> Consultez ce courrier

  • Surface de plancher : Depuis le 1 mars 2012 la surface de plancher se substitue à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON).­ La surface de plancher devient ainsi l’unique référence pour l’application des règles d’urbanisme.
    >> Consultez la brochure

  • Votre projet dépasse 150m2 de surface de plancher : un architecte est obligatoire

  • Si vous êtes une personne morale à déposer la demande, un architecte est obligatoire dans tout dépôt de PC ou PA

  • Lien officiel :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
     

Le contrôle de conformité des branchements eaux usées et eaux pluviales est obligatoire avant toute vente de bien immobilier, suite à la délibération 2021-02-D14, à consulter : ICI

  • Droit de préemption urbain (la commune dispose d'un DPU simple) : DPU

Attention, pour toute vente de bien immobilier, consulter la délibération 2021-02-D14 : ICI