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Pacte civil de solidarité

Conditions exigées

Le PACS peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires doivent rédiger une convention qui organisera leur vie commune et la faire enregistrer à leur mairie de résidence ou chez un notaire.

Aucune condition de nationalité n'est exigée.

Un Pacs ne peut être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe (frères/sœurs ou oncles/nièces), entre alliés en ligne directe (belle-mère/gendre, beau-père/bru…) ;
- si l'une des deux personnes est déjà mariée ou pacsée ;
- si l'une des deux personnes est mineure, même émancipée.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions. (Nous consulter)
 

Justificatifs demandés

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou convention type Cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
     

Pièces à fournir en complément

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
  • Si vous êtes né à l'étranger : un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire Cerfa 12819*05 ;
Si l'un des partenaires est divorcé
  • Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce.
Si l'un des partenaires est veuf
  • Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

 

Enregistrement du PACS

  • Quelques jours avant ce rendez-vous : transmettez les documents nécessaires à l’établissement en mairie.

  • Les futurs partenaires doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers sauf situation très particulière.
  • Un récépissé d'enregistrement est délivré à l'issue de la signature du PACS.

  • NB : L'officier d'état civil ne garde aucune de copie de la convention. À charge pour les partenaires de la conserver.
    Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

 

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