Informations notaires

La commune dispose d'un DPU simple ( Délibération 2013-12-D04)

Droit de préemption sur le commerce et l'artisanat : l'instauration d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, ainsi que la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ont été votées par délibération 2024.04.D13

Convention La Bastide, opération d'aménagement à dominante de logements : consultez la Délibération 2024-03-33

Attention pour toute vente de bien immobilier, consultez la délibération 2021-02-D14