COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE ?
Vous êtes un professionnel :
Vous avez l’obligation de vous rendre directement sur le site e-permis.fr. Puis suivez toutes les étapes. N'oubliez pas de bien télécharger toutes vos pièces jointes.
Vous êtes un particulier :
>> si vous savez ce qu'il faut déposer et comment renseigner vos documents : rendez vous directement sur le site e-permis.fr et suivez toutes les étapes. N'oubliez pas de bien télécharger toutes vos pièces jointes.
>> si vous ne savez pas ce qu'il faut déposer, ou ne savez pas choisir votre formulaire : rendez vous sur le site service-public.fr sur lequel vous trouverez un accompagnement selon vos travaux à réaliser.
Ensuite, rendez vous directement sur le site e-permis.fr et suivez toutes les étapes. N'oubliez pas de bien télécharger toutes vos pièces jointes.
E-PERMIS
La plateforme « e-permis.fr » est à la disposition des administrés pour transmettre les demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme. Elle propose un service accessible à tout moment dans une démarche simplifiée.
Formulaires d'urbanisme
Les formulaires d'urbanisme ont changé, pour tout dépôt de dossier, veuillez télécharger vos formulaires sur le site du service public
Attention, changement régulier des formulaires, merci de vérifier régulièrement la validité des documents utilisés
Porteur d'un projet en phase initiale ?
EnvErgo est un service public gratuit destiné aux acteurs de l'aménagement et de la construction qui permet de simplifier la prise en compte de la réglementation environnementale dans les projets d’aménagement et de construction.
En un clic et anonymement obtenez :
- Les réglementations environnementales auxquelles votre projet est soumis : loi sur l’eau, Natura 2000, cas par cas…
- Les études à mener
- Le procédures administratives à suivre, en plus du dépôt de permis de construire ou d’aménager
SIMULEZ VOTE PROJET
Calcul des taxes
La Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr pour estimer les montants des principales taxes d'urbanisme - taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive - dues lors de la réalisation d’un projet de construction, d’extension ou d’aménagement.
SIMULEZ VOTRE TAXE
CARTE DE ZONAGE
Horaires
FERMÉ LE JEUDI
Lundi, mardi, mercredi, vendredi
8h30 à 12h00
13h15 à 17h30
CONTACT
05 63 64 82 44
1 Place de la Mairie
82700 MONTECH
BON A SAVOIR
- Le sigle ABF signifie Architecte des Bâtiments de France
- Artisans - constructeurs :
avant vos travaux de rénovation,
>> Consultez ce courrier - Surface de plancher :
Depuis le 1 mars 2012 la surface de plancher se substitue à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON). La surface de plancher devient ainsi l’unique référence pour l’application des règles d’urbanisme.
>> Consultez la brochure - Votre projet dépasse 150m2 de surface de plancher : un architecte est obligatoire
- Si vous êtes une personne morale à déposer la demande, un architecte est obligatoire dans tout dépôt de PC ou PA
BESOIN DE CONSEILS ?
Vous pouvez obtenir des conseils d'architectes, gratuits, auprès du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de Tarn et Garonne.
- Coordonnées du CAUE 82:
Hôtel du Département
100, boulevard Hubert Gouze
82000 MONTAUBAN
05 63 03 80 88
Site internet CAUE 82
- Horaires d'ouverture:
Du lundi au vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
MISE A JOUR
IMPORTANT
Les redevables auprès des services fiscaux sont invités à mettre à jour leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».