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Formalités administratives

Votre projet

Quel est votre projet ?

Vous commencez votre projet hors déclaration préalable ?

>> Déclaration ouverture de chantier
 

Vous avez terminé votre projet ?

>> Déclaration attestant l'achèvement des travaux
 

Vous souhaitez savoir si votre projet est réalisable ?

>> Certificat d'urbanisme opérationnel
 

Vous souhaitez installer une enseigne ?

Merci de bien vouloir vous rapprocher de la préfécture.


Bon à savoir

  • ABF : Architecte Bâtiment de France

  • Surface de plancher : Depuis le 1 mars 2012 la surface de plancher se substitue à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON).­ La surface de plancher devient ainsi l’unique référence pour l’application des règles d’urbanisme.
    >> Consultez la brochure

  • Votre projet dépasse 150m2 de surface de plancher : un architecte est obligatoire

  • Si vous être une personne morale à déposer la demande, un architecte est oblogatoire dans tout dépôt de PC ou PA

  • Lien officiel :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319