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TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES

Aujourd’hui 20 juin à 16H00 Jacques Moignard Maire de Montech a procédé au Tirage au sort informatisé des Jurés d’Assises pour l’année 2023 dans la salle des mariages à la Mairie, en présence de Madame Llaurens, Messieurs Gautié, Taupiac Adjoints, ainsi que Madame D’Helly et Messieurs Dal Soglio, Loy et Neveux Conseillers Municipaux.

La liste annuelle des jurés d'assises de Tarn-et-Garonne pour l'année 2023 sera composée de 257 jurés tirés au sort sur les listes électorales des communes du département, à raison d'un juré pour 1 300 habitants.

Les communes dont la population est inférieure à 1300 habitants sont regroupées au niveau du canton et la commune la plus importante d'entre elles est chargée d'effectuer le tirage au sort.

Par exemple pour le canton de Montech : 22 jurés
Montech aura 6 jurés
Montbeton 4
Bressols 3
Finhan : 2
Bessens : 2

Montbartier, Albefeuille, Lacourt Saint Pierre et Monbéqui sont regroupées ensemble et le tirage aura lieu sur les listes de Montbartier à raison de 5 jurés.

La liste préparatoire des jurés pour laquelle le tirage au sort a eu lieu aujourd'hui comprend un nombre de nom triple de celui fixé par arrêté préfectoral. En conséquence pour Montech le tirage au sort d'aujourd'hui a designé 3 fois 6 personnes soit 18 personnes.

Peuvent être tirés au sort pour la liste préparatoire : les personnes de plus de 23 ans au 1 er janvier 2023 , de nationalité française et inscrites sur la liste électorale.

Pour exercer la fonction de juré d'assises êtes de nationalité française êtes âgé d'au moins 23 ans savoir lire et écrire en français ne pas être dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré

Cas d'incapacité
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Personnes qui ont été condamnées pour un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Agents publics révoqués de leurs fonctions
Personnes majeures protégées : Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Cas d'incompatibilité :
La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :
Membre du gouvernement, Parlementaire, Magistrat, Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.