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L'urbanisme connaît depuis quelques temps un certain nombre de réformes tendant à une certaine « simplification » du domaine.

Ce qui change au 1er mars 2012 :

  • Réforme de la surface de plancher :

     Les notions de surface de plancher et d’emprise au sol se substituent à celles de surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON).
    La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculé à compter du nu intérieur des façades après déductions des vides et trémies d’escaliers, des surfaces de planchers d’une hauteur sous-plafond inférieure ou égale à 1,80m, des surfaces affectées au stationnement des véhicules, des surfaces de plancher des combles non-aménageables.

 

  • Réforme du régime des autorisations d’urbanisme :

     Plus de dossier à déposer pour les constructions nouvelles de moins de 5m² (au lieu de 2m² auparavant). La construction devra néanmoins respecter les règles du PLU.
    Sont désormais soumis à DP (déclaration préalable) les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m². Pour les extensions en zone urbaine ce seuil est porté à 40 m².
    Est soumis à autorisation (DP ou permis d’aménager, selon le nombre de lots) tout détachement de terrain en vue de bâtir.
    Restent soumis à PC (permis de construire) les travaux de construction d’une maison individuelle ainsi que pour les annexes de plus de 20 m² (ou 40m², cf. ci-dessus le paragraphe relatif aux DP). Il en est de même pour les changements de destination d’un bâtiment existants.
    Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour des projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l’ensemble du bâtiment à dépasser le seuil de 170 m².

 

  • Réforme de la fiscalité de l’aménagement :

     Création d’une taxe unique, la taxe d’aménagement, qui va se substituer à diverses taxes (dont la TLE) et participations d’urbanisme. Chaque dépôt de dossier doit être obligatoirement accompagné de la fiche "volet fiscal" en cas de création de surface de plancher.